Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion ?
Acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêts, l’opération ne relève alors pas d’une gestion normale.
Conséquence classique : la réintégration de la charge dans l’assiette imposable.
Mettre gratuitement un bien à disposition des associés suffit-il à caractériser une gestion normale si les statuts le prévoient ? Pas forcément. ⚖️
Le Conseil d’État rappelle qu’en matière d’IS, une opération conforme à l’objet social peut rester étrangère à l’intérêt propre de la société. Lorsqu’une société renonce sans contrepartie à des recettes qu’une exploitation normale aurait générées, le risque d’acte anormal de gestion devient concret. 🏠
Conséquence spécifique ici : l’intégration dans la base imposable d’une « renonciation à recettes ».
Le réflexe utile est de documenter deux choses : l’intérêt propre de la société et la contrepartie réelle de l’opération. À défaut, la réintégration ne se limite pas aux coûts supportés ; elle peut être appréciée à partir de la valeur locative du bien.
Et l’effet Kiss Cool c’est la distribution à l’associé au titre de l’impôt sur le revenu.
Quels sont les risques fiscaux ?
Si l’opération est considérée comme un acte anormal de gestion, l’administration peut réintégrer dans le résultat imposable de la société les recettes qu’elle aurait dû percevoir.
L’associé bénéficiaire peut également être imposé sur l’avantage reçu.
Ce qu’il faut retenir
La mise à disposition gratuite d’un bien à un associé doit être justifiée et documentée.
Avant de mettre en place ce type d’opération, il est préférable d’analyser les conséquences fiscales afin de limiter les risques de redressement.
