Le premier rendez-vous constitue généralement une prise de contact. Lorsqu’il donne lieu à la prise en charge du dossier, il n’est pas facturé. En revanche, si une solution est trouvée à l’issue de cet entretien et / ou si le client n’y donne pas suite, le temps consacré est facturé.
Conformément à la loi du 6 août 2015, une convention d’honoraires est établie avec chaque client à l’issue du premier rendez-vous, dès lors qu’il donne lieu à une facturation ou à une prise en charge du dossier. Ce document précise le mode de facturation retenu, le périmètre de la mission et les conditions de règlement. Aucune intervention n’est engagée sans accord préalable.
Les honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Ils ne comprennent pas les frais et débours exposés pour le compte du client : frais de déplacement, émoluments de tiers, formalistes, etc.
Les honoraires peuvent être déterminés en fonction du temps consacré au dossier. Dans un souci de transparence, lorsque c’est possible, le Cabinet communique dès le premier rendez-vous une estimation du temps nécessaire et de la facturation prévisionnelle. Cette estimation peut être révisée si le dossier se révèle plus complexe ou nécessite davantage de temps que prévu.
Pour les missions dont le périmètre est clairement défini, le Cabinet propose une facturation forfaitaire couvrant l’ensemble des diligences prévues par la convention d’honoraires. Cette formule peut notamment être utilisée pour les actes de société, les déclarations fiscales et les contentieux dont le déroulement peut être anticipé avec suffisamment de précision.
L’honoraire de résultat est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire principal — qu’il soit au temps passé ou forfaitaire.
Il est calculé sur la base d’un pourcentage appliqué aux gains obtenus ou à l’économie réalisée, selon les modalités définies dans la convention d’honoraires. Conformément aux règles déontologiques de la profession, il ne peut constituer le seul mode de rémunération.
Une provision est appelée à l’ouverture de chaque dossier. Son montant est fixé en fonction des honoraires prévisionnels estimés lors du premier rendez-vous.
Le cabinet d’avocats fiscalistes Guidet & Associés, situé à Paris et Annecy, accompagne particuliers et entreprises en conseil fiscal et contentieux fiscal. Bénéficiez de l’expertise d’une équipe spécialisée en droit fiscal pour vous défendre et optimiser votre fiscalité.
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