La conformité d’une renonciation à recettes à l’objet social suffit-elle à la rendre normale sur le plan fiscal ? La réponse est non.
En matière d’impôt sur les sociétés, une entreprise ne peut pas justifier un appauvrissement par la seule référence à ses statuts. Lorsqu’un bien est mis gratuitement à la disposition d’associés sans contrepartie réelle, l’administration peut considérer qu’il s’agit d’un acte anormal de gestion et réintégrer les produits abandonnés.
Autre point important : la base retenue ne se limite pas aux seuls coûts supportés par la société. Lorsque des recettes locatives ont été abandonnées, la valeur locative annuelle peut servir de référence pour apprécier le montant à réintégrer. L’unicité de l’objet social ne change pas, à elle seule, cette analyse.
Pour les sociétés patrimoniales et structures assimilées à des sociétés de capitaux, la revue des mises à disposition gratuites, des conventions avec associés et des réintégrations extracomptables reste un point de sécurisation utile. Le sujet appelle une lecture précise de l’intérêt propre de la société.
D’autant qu’il y a également des conséquences pour l’associé qui se voit distribuer les mêmes sommes à l’impôt sur le revenu.
Ce qu’il faut retenir
La mise à disposition gratuite d’un bien à un associé ne peut pas être sécurisée par la seule mention de cette possibilité dans les statuts. La société doit pouvoir démontrer un intérêt propre et une contrepartie réelle. À défaut, l’administration fiscale peut requalifier l’opération en acte anormal de gestion, avec des conséquences à la fois pour la société et pour l’associé bénéficiaire.
