Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées les « Conditions générales » ou les « CGU », ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante :

https://www.fiscalis.net/

Ci-après dénommé le « Site ».

Le Site est édité par le cabinet d’avocats GUIDET ET ASSOCIÉS SELARL, dont le siège social est situé au :

9, rue de Quatrefages
75005 Paris – France

Le cabinet GUIDET ET ASSOCIÉS SELARL est ci-après dénommé le « Cabinet ».

Toute personne accédant au Site, le consultant ou utilisant l’une de ses fonctionnalités est ci-après dénommée l’« Utilisateur ».

L’accès au Site et son utilisation impliquent la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU est invité à ne pas accéder au Site ou à cesser de l’utiliser.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante :

https://www.fiscalis.net/cgu/

Le fait pour le Cabinet de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES

Les informations relatives à l’identité du Cabinet, au directeur de la rédaction et de la publication ainsi qu’à l’hébergement du Site sont disponibles sur la page consacrée aux mentions légales :

https://www.fiscalis.net/mentions-legales/

Le directeur de la rédaction et de la publication du Site est :

Pierre-Emmanuel GUIDET

Le Cabinet peut être contacté aux coordonnées suivantes :

GUIDET ET ASSOCIÉS SELARL
9, rue de Quatrefages
75005 Paris – France

Téléphone : +33 (0)1 43 37 37 00
Fax : +33 (0)1 43 37 37 20
Adresse électronique : cabinetguidet@fiscalis.net

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET DISPONIBILITÉ

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.

L’ensemble des frais liés à l’accès au Site, notamment les frais de matériel informatique, de logiciels, de connexion à Internet ou de télécommunication, demeure à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le Cabinet met en œuvre les moyens raisonnables dont il dispose afin d’assurer l’accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site. Cet engagement constitue toutefois une obligation de moyens et ne saurait être interprété comme une garantie de disponibilité permanente ou de fonctionnement sans interruption.

L’accès au Site pourra notamment être interrompu, suspendu, limité ou rendu temporairement indisponible, sans préavis, en raison :

d’une opération de maintenance ;
d’une mise à jour ou d’une modification du Site ;
d’une intervention de l’hébergeur ou d’un prestataire technique ;
d’une défaillance du réseau Internet ou des réseaux de télécommunication ;
d’une panne matérielle ou logicielle ;
d’une coupure d’alimentation électrique ;
d’une tentative d’intrusion ou d’un incident de sécurité ;
d’un événement de force majeure ;
ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Cabinet.

Le Cabinet se réserve également le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités ou des contenus du Site, à tout moment et sans préavis.

La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en raison d’une indisponibilité temporaire ou permanente du Site.

ARTICLE 4 – NATURE DES INFORMATIONS PUBLIÉES SUR LE SITE

Les contenus proposés sur le Site, notamment les articles, actualités, publications, analyses, présentations, réponses aux questions fréquentes et informations relatives aux domaines d’intervention du Cabinet, sont fournis à titre exclusivement général et informatif.

Ces contenus ne constituent ni une consultation juridique ou fiscale, ni un avis juridique personnalisé, ni une recommandation adaptée à la situation particulière de l’Utilisateur.

Les informations publiées sur le Site ne peuvent se substituer à une analyse individualisée réalisée par un avocat ou un autre professionnel compétent à partir de l’ensemble des éléments d’un dossier.

Le droit fiscal et les autres domaines juridiques présentés sur le Site étant susceptibles d’évoluer rapidement, les informations publiées peuvent ne plus correspondre à l’état du droit applicable au moment de leur consultation.

Le Cabinet s’efforce de diffuser des informations fiables, pertinentes et actualisées. Il ne garantit toutefois pas leur exhaustivité, leur actualité permanente, leur exactitude absolue ou leur adéquation à une situation particulière.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles sur le Site et des décisions prises sur leur fondement.

L’Utilisateur est invité à solliciter l’avis du Cabinet ou d’un autre professionnel compétent avant de prendre toute décision juridique, fiscale, patrimoniale ou financière.

ARTICLE 5 – PRISE DE CONTACT ET DEMANDE DE RAPPEL

L’Utilisateur peut contacter le Cabinet au moyen des coordonnées et des formulaires mis à sa disposition sur le Site.

Le Site propose notamment les deux formulaires suivants :

un formulaire permettant de contacter le Cabinet, accessible à l’adresse :
https://www.fiscalis.net/contacter-guidet-et-associes/ ;
un formulaire permettant de demander à être rappelé, accessible à l’adresse :
https://www.fiscalis.net/etre-rappele/.

L’Utilisateur peut également contacter le Cabinet par courrier électronique à l’adresse suivante :

cabinetguidet@fiscalis.net

L’envoi d’un message, d’une demande de rappel, d’une demande de rendez-vous ou d’un document au moyen du Site ou par courrier électronique ne vaut pas acceptation d’une mission par le Cabinet.

Aucune relation entre un avocat et un client et aucun engagement contractuel ne sont créés du seul fait :

de la consultation ou de l’utilisation du Site ;
de l’envoi d’un formulaire de contact ;
de l’envoi d’une demande de rappel ;
de l’envoi d’un courrier électronique ;
de la transmission d’informations ou de documents au Cabinet.

Une mission ne peut être considérée comme confiée au Cabinet qu’après son acceptation expresse et la définition de ses conditions d’intervention.

Lorsqu’il utilise l’un des formulaires du Site, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées. Les champs signalés comme obligatoires doivent être renseignés afin que le Cabinet puisse traiter la demande.

L’Utilisateur est invité à ne transmettre que les informations et documents strictement nécessaires à l’examen de sa demande.

La transmission d’informations ou de documents au moyen du Site ne garantit pas que le Cabinet pourra accepter la mission envisagée, notamment en cas :

de conflit d’intérêts ;
d’indisponibilité ;
d’incompatibilité professionnelle ;
ou lorsque la demande ne relève pas des domaines d’intervention du Cabinet.

En cas d’urgence ou lorsqu’un délai légal, fiscal, administratif ou judiciaire est susceptible d’expirer, l’Utilisateur est invité à contacter directement le Cabinet par téléphone et à s’assurer que sa demande a bien été reçue et prise en charge.

Les données personnelles transmises à l’occasion d’une prise de contact ou d’une demande de rappel sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET SÉCURITÉ

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme à sa destination, aux présentes CGU ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur :

de perturber, ralentir, interrompre ou empêcher le fonctionnement normal du Site ;
de tenter d’accéder frauduleusement au Site, à son administration, à ses serveurs, à ses systèmes informatiques ou à ses bases de données ;
de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités du Site sans autorisation préalable ;
d’introduire ou de tenter d’introduire un virus, un programme malveillant ou tout autre élément susceptible d’endommager le Site ou les systèmes informatiques qui lui sont associés ;
de contourner les dispositifs de sécurité ou de contrôle d’accès ;
d’extraire de manière automatisée ou massive les contenus ou les données du Site ;
d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
d’usurper l’identité d’un tiers ;
de transmettre des informations fausses, trompeuses ou manifestement inexactes ;
d’utiliser les coordonnées ou les formulaires du Site afin d’adresser des communications commerciales non sollicitées.

L’Utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les délais de réponse, la transmission des données et les risques liés à la sécurité des communications électroniques.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses équipements, ses logiciels, ses identifiants et ses données contre les virus, logiciels malveillants, tentatives d’intrusion et autres risques informatiques.

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, sa structure, son organisation, son apparence, ses éléments graphiques et l’ensemble des contenus qui y sont présentés sont protégés par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

les textes ;
les articles ;
les analyses ;
les photographies ;
les illustrations ;
les images ;
les vidéos ;
les éléments graphiques ;
les logos ;
les marques ;
les dénominations ;
les documents téléchargeables ;
les bases de données ;
les logiciels ;
les codes informatiques ;
les présentations ;
les éléments de mise en page ;
ainsi que l’architecture générale du Site.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Cabinet ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.

Sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, publication, transmission, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet.

La consultation et l’impression ponctuelle des contenus du Site pour un usage strictement personnel, privé et non commercial demeurent autorisées, sous réserve de ne pas modifier les contenus et de conserver les mentions relatives à leur origine et à leurs auteurs.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme accordant à l’Utilisateur un droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie du Site ou de ses contenus.

Toute utilisation non autorisée des éléments du Site est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du fonctionnement du Site, de la gestion des demandes de contact et des demandes de rappel, le Cabinet peut être amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.

Ces données sont collectées et traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les informations relatives :

aux données collectées ;
aux finalités et aux bases juridiques des traitements ;
aux durées de conservation ;
aux destinataires des données ;
aux éventuels transferts de données ;
ainsi qu’aux droits des personnes concernées ;

sont présentées dans la politique de confidentialité du Site, accessible à l’adresse suivante :

https://www.fiscalis.net/politique-de-confidentialite/

Les informations relatives à l’utilisation des cookies et autres traceurs sont présentées dans la politique relative aux cookies du Site.

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet, des plateformes, des documents ou des ressources édités par des tiers.

Le Cabinet n’exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et ne saurait être tenu responsable :

de leur disponibilité ;
de leur fonctionnement ;
de leur sécurité ;
de l’exactitude ou de la licéité de leur contenu ;
de leur politique de confidentialité ;
de leur utilisation de cookies ou de traceurs ;
ou des produits et services qui y sont proposés.

L’activation de ces liens et la consultation des sites internet tiers relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

La présence d’un lien hypertexte sur le Site ne signifie pas que le Cabinet approuve, recommande ou entretient une relation particulière avec le site internet concerné ou son éditeur.

La création d’un lien hypertexte vers le Site ne doit pas :

porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts du Cabinet ;
créer de confusion quant à l’existence d’un partenariat, d’une approbation ou d’une relation entre le Cabinet et le site à l’origine du lien ;
présenter les contenus du Site dans un environnement susceptible d’en modifier le sens ou la présentation ;
ou être réalisée à partir d’un site internet comportant des contenus illicites ou préjudiciables.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au Site, de son utilisation, de son indisponibilité temporaire ou permanente ou de l’utilisation des informations qui y sont publiées.

La responsabilité du Cabinet ne pourra notamment pas être engagée en cas :

de perte, de destruction ou d’altération de données ;
de contamination informatique ;
d’intrusion frauduleuse d’un tiers ;
de défaillance du matériel, des logiciels ou de la connexion Internet de l’Utilisateur ;
d’interruption des réseaux de télécommunication ;
d’utilisation inappropriée ou non conforme du Site ;
d’utilisation frauduleuse des formulaires ;
d’erreur, d’omission ou de retard dans la mise à jour d’un contenu ;
de décision prise sur le seul fondement des informations générales publiées sur le Site ;
ou de dommage résultant de la consultation d’un site internet tiers accessible au moyen d’un lien hypertexte.

Le Cabinet ne saurait davantage être tenu responsable d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.

Lorsque l’Utilisateur constate une erreur, une information devenue obsolète, un contenu manifestement inexact ou une difficulté technique, il peut en informer le Cabinet à l’adresse suivante :

cabinetguidet@fiscalis.net

Le Cabinet examinera le signalement et procédera, lorsqu’il l’estimera nécessaire, aux corrections ou modifications appropriées.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter :

aux évolutions du Site et de ses fonctionnalités ;
aux évolutions de la réglementation ;
aux évolutions de la jurisprudence ;
ou aux évolutions des pratiques du Cabinet.

Les CGU applicables sont celles publiées sur le Site au moment de sa consultation ou de son utilisation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

La date de la dernière mise à jour est indiquée au début des présentes CGU.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Divisibilité

Si l’une des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

12.2 Absence de renonciation

Le fait pour le Cabinet de ne pas exercer un droit ou de tolérer temporairement une situation ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ultérieurement ce droit.

12.3 Titres des articles

Les titres des articles et des paragraphes sont fournis à titre indicatif. Ils ne sauraient affecter l’interprétation des présentes CGU.

12.4 Intégralité

Les présentes CGU expriment l’intégralité des règles applicables à l’accès et à l’utilisation du Site, sous réserve des dispositions figurant dans les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l’accès au Site, à son utilisation ou à l’interprétation des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement le Cabinet afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée aux coordonnées suivantes :