Mentions légales

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

1. PRÉSENTATION DU SITE

Le présent site internet, accessible à l’adresse suivante :

https://www.fiscalis.net/

est édité par le cabinet d’avocats GUIDET ET ASSOCIÉS SELARL.

La consultation et la navigation sur le Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales par l’Utilisateur.

Les présentes mentions légales sont accessibles à tout moment depuis la rubrique « Mentions légales » du Site.

Pour l’application des présentes, toute personne accédant au Site ou utilisant l’une de ses fonctionnalités est ci-après désignée comme l’« Utilisateur ».

2. ÉDITEUR DU SITE

Le Site est édité par :

GUIDET ET ASSOCIÉS SELARL
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Siège social :
9, rue de Quatrefages
75005 Paris
France

Téléphone : +33 (0)1 43 37 37 00
Fax : +33 (0)1 43 37 37 20
Adresse électronique : cabinetguidet@fiscalis.net

SIREN : 480 474 261
SIRET du siège social : 480 474 261 00025
RCS : 480 474 261 RCS Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79 480 474 261

CNBF : A0 34725
Toque : D1207

Le représentant légal du Cabinet est Pierre-Emmanuel GUIDET, en sa qualité de gérant.

3. PROFESSION RÉGLEMENTÉE

GUIDET ET ASSOCIÉS SELARL est un cabinet d’avocats exerçant une profession réglementée en France.

Le Cabinet et les avocats qui le composent sont soumis aux règles professionnelles et déontologiques applicables à la profession d’avocat, notamment :

  • à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
  • au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant Code de déontologie des avocats ;
  • au Règlement intérieur national de la profession d’avocat ;
  • ainsi qu’au Règlement intérieur du Barreau de Paris.

Barreau d’appartenance : Barreau de Paris
Ordre des avocats de Paris :
11, place Dauphine
75053 Paris Cedex 01
France

4. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET RESPONSABLE DE LA RÉDACTION

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du Site est :

Pierre-Emmanuel GUIDET

Il peut être contacté par l’intermédiaire du Cabinet :

GUIDET ET ASSOCIÉS SELARL
9, rue de Quatrefages
75005 Paris
France

Adresse électronique : cabinetguidet@fiscalis.net
Téléphone : +33 (0)1 43 37 37 00

5. CONCEPTION, DÉVELOPPEMENT ET MAINTENANCE TECHNIQUE

Le Site a été conçu et développé par :

EURL APPIWEB – Monsieur Jérémy DUMAS
2, impasse de la Prairie
74140 Loisin
France

RCS : 878 981 646 RCS Thonon-les-Bains
Adresse électronique : hello@appiweb.fun
Téléphone : +33 (0)6 42 18 64 43

La société Appiweb assure également la maintenance et la gestion technique du Site dans les limites des prestations qui lui sont confiées par le Cabinet.

Appiweb n’est pas responsable de la rédaction ou du contenu juridique, fiscal ou éditorial publié sur le Site.

6. HÉBERGEMENT

Le Site est hébergé par :

OVH SAS
Société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 euros

Siège social :
2, rue Kellermann
59100 Roubaix
France

RCS : 424 761 419 RCS Lille Métropole
SIRET : 424 761 419 00045
Code APE : 2620Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR22 424 761 419

Téléphone : 1007 depuis la France

Site internet : https://www.ovhcloud.com/fr/

7. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Site est en principe accessible à tout moment, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions programmées ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance, de sa mise à jour ou pour toute autre raison technique.

L’accès au Site peut également être interrompu ou perturbé en cas :

  • de panne matérielle ou logicielle ;
  • de défaillance du réseau Internet ou des réseaux de télécommunication ;
  • d’incident de sécurité ;
  • de tentative d’intrusion ;
  • de coupure d’alimentation électrique ;
  • d’intervention de l’hébergeur ou d’un prestataire technique ;
  • de cas de force majeure ;
  • ou de tout événement indépendant de la volonté du Cabinet.

Le Cabinet met en œuvre les moyens raisonnables dont il dispose pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site. Il ne saurait toutefois garantir une disponibilité permanente, continue ou exempte d’erreurs.

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable d’une modification, d’une interruption, d’une suspension ou d’une indisponibilité temporaire ou permanente du Site.

Les conditions détaillées d’accès et d’utilisation du Site sont présentées dans les conditions générales d’utilisation accessibles à l’adresse suivante :

https://www.fiscalis.net/cgu/

 

8. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir adressé une réclamation écrite au Cabinet et en l’absence de réponse satisfaisante, le client personne physique agissant à des fins non professionnelles peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Sandra WEREY
180, boulevard Haussmann
75008 Paris
France

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

La saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du Cabinet au moyen d’une réclamation écrite.