Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL www.fiscalis.net est la propriété du cabinet d’avocats GUIDET ET ASSOCIÉS SELARL, situé au :
9, rue de Quatrefages, 75005 PARIS, France.
Tél. : +33 (0)1 43 37 37 00
Fax : +33 (0)1 43 37 37 20
guidet@fiscalis.net

 

N° de TVA intracommunautaire : FR79480474261
N° SIREN : 480474261
N° SIRET : 48047426100025
CNBF : A0 34725 – Toque : D1207
RCS 480 474 261 R.C.S. PARIS

 

Le Directeur de la rédaction et de la publication du site web :
Pierre-Emmanuel GUIDET.

 

Hébergement :
Le Site Web est hébergé sur OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Utilisation du site :
Les articles proposés dans la rubrique ACUTALITÉS du site web ne constituent pas une consultation juridique et n’engagent pas la responsabilité du cabinet en raison de leur contenu, d’éventuelles erreurs, omissions ou imprécisions.
Elles peuvent ne plus correspondre à l’état du droit au moment de leur lecture.
 
Protection des données personnelles :
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification etc.) par simple courrier électronique à guidet@fiscalis.net en précisant le/s droit/s que vous souhaitez exercer.
 
Le cabinet GUIDET ET ASSOCIÉS respecte le droit européen applicable en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD / GDPR »), ainsi que toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci, à titre subsidiaire, et pouvant trouver à s’appliquer selon les cas