FRAIS PROFESSIONNELS – CHOISIR LA DÉDUCTION FORFAITAIRE OU LES FRAIS RÉELS
MAI 2018
Vous êtes sur le point d’effectuer votre déclaration d’impôts, et naturellement vous allez déclarer les salaires perçus en 2017, déduits des frais professionnels.
Pour déclarer vos frais professionnels, l’administration fiscale vous propose 2 options la déduction forfaitaire de 10 % de vos revenus ou la déduction des frais professionnels réellement engagés.
L’administration fiscale reconnaît comme frais professionnels :
Les frais de transport domicile-travail
Les frais de repas lorsque l’activité impose des repas au restaurant
Les frais de formation
Les frais liés aux équipements indispensables à l’exercice de votre métier
Pour qu’ils soient pris en compte, deux conditions :
Il faut conserver précieusement les justificatifs, c’est à dire les factures et pour les déplacements, l’administration propose une évaluation des frais kilométriques qui tient compte du véhicule utilisé pour se rendre sur son lieu de travail.
Il n’est pas possible de déduire les frais professionnels pris en charge par l’employeur
Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais professionnels, vous pouvez choisir de déduire les dépenses réellement engagées pour exercer votre acticité.
Important à savoir, l’abattement de 10% est plafonné, il ne peut dépasser 12 305 euros. Si vous optez pour les frais réels, il n’y a pas de limite, à partir du moment où vous pouvez justifier les dépenses engagées. L’option des frais réels n’a d’intérêt que si vous pouvez déduire davantage au titre de dépenses reconnues comme frais professionnels par le fisc, donc à vos calculettes.
Prenons un exemple :
Pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous êtes obligé d’utiliser votre véhicule personnel et vous faites chaque jour 35 km A/R par jour. Selon le barème de l’administration fiscale, vos frais kilométriques annuels sont de 4030 euros.
Votre salaire net imposable est lui de 23 000 euros.
Si vous appliquez la déduction forfaitaire, vous bénéficierez d’un abattement de 2300 euros.
Si vous passez aux frais réels, l’abattement sera de 4030 euros.
Une fois le calcul fait, quelles sont les cases à remplir ?
Si vous choisissez ce régime, indiquez vos frais professionnels déductibles sur la ligne «Frais réels» de votre déclaration.
Indiquez le détail des frais mais ne joignez pas les justificatifs. Les justificatifs sont à conserver précieusement pendant trois ans. Les frais déclarés seront retranchés des «Revenus d’activité».
L’IMPOSITION DES SOMMES PERÇUES PAR LES ÉTUDIANTS ET APPRENTIS
AVRIL 2018
Par principe, les enfants majeurs sont imposables personnellement. Cependant, il est possible pour un enfant majeur de rester attaché au foyer fiscal de ses parents.
Le rattachement est possible si :
L’enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier N-1
L’enfant est âgé de moins de 25 ans et poursuit des études au 1er janvier N-1 ou au 31 janvier N-1
Avantage du rattachement :
¼ ou ½ ou 1 part en plus (mais l’effet du quotient familiale est plafonné à 1 527 € pour ½ part ou 763,20 € pour ¼ de part (garde alternée))
Désavantages du rattachement :
Si le revenu du jeune n’est pas exonéré, il est pris en compte dans les revenus du foyer fiscal
Il n’y a pas de possibilité de déduire une pension alimentaire
Le rattachement des enfants majeurs est donc une option.
Emploi étudiant/Emploi d’été :
Si les revenus sont tirés d’une activité exercée en parallèle des études et que le jeune a moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, il y a exonération dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC (4 441 € pour les rémunérations perçues en 2017).
Les revenus au-delà de cette limite doivent être déclarés dans la catégorie « Traitements et salaires ».
Stage :
Il y a une exonération des gratifications de stage dans la limite du montant annuel du SMIC (17 763 € en 2017). Il n’y a rien à déclarer en dessous de ce montant. Les revenus au-delà de cette limite doivent être déclarés dans la catégorie « Traitements et salaires ».
Contrat d’apprentissage :
Il y a une exonération des revenus perçus par un apprenti dans la limite du montant annuel du SMIC (17 763 € en 2016) article 81 bis.
Contrat de professionnalisation (contrat de qualification, d’orientation ou d’adaptation) :
Le contrat de professionnalisation ne fait l’objet d’aucune exonération particulière. Tous les revenus perçus dans ce cadre doivent donc être déclarés dans la catégorie « Traitements et salaires ».
Les revenus que perçoivent les jeunes et les étudiants (au-delà des limites précitées) sont à ajouter aux revenus de tous les membres du foyer fiscal (le plus souvent des deux parents) s’ils sont rattachés à ce foyer fiscal.
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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
(LF 2018) – FÉVRIER 2018
Baisse du taux :
La Loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse progressive de l’Impôt sur les Sociétés (IS) :
A partir du 1er janvier 2018, le taux de l’IS, pour la fraction de bénéfice inférieure à 500 000 €, diminuera de 33,1/3 % à 28 %.
A partir du 1er janvier 2019, le taux de l’IS, pour la fraction de bénéfice inférieure à 500 000 €, sera maintenu à 28 %, et il sera réduit à 31 % pour la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 €.
A partir du 1er janvier 2020, le taux sera encore abaissé pour atteindre les 28 %, quel que soit le montant du bénéfice.
Cette diminution progressive continuera en 2021 et 2022 où les taux seront respectivement de 26,5 % et de 25 %.
Vous trouverez un tableau récapitulatif à l’adresse suivante : http://www.fiscalis.net/IMG/pdf/is.pdf
Au sujet de la contribution exceptionnelle de 3 % sur les revenus distribués et de la contribution additionnelle :
Cette contribution a été jugée inconstitutionnelle (Cons. Const. QPC n°2017-660 du 6 octobre 2017). A elle a donc été supprimé pour tous les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018.
Une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés a été mise en place :
Taux de 15 % pour les entreprises réalisant un CA > 1Md€ et < 3 Md€
Taux de 30 % pour les entreprises réalisant un CA > 3Md€
La contribution additionnelle est due pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018, quelle que soit leur durée.
La contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle doit être versée spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) compétent au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du CGI pour le versement du solde de l’IS.
Aux termes de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017, elle donne lieu à un versement anticipé dont le montant est fixé à 95 % de son montant estimé au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au I, II et 1 à 3 du III de l’article 1er de la loi de finances.
Le versement anticipé doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS de l’exercice ou de la période d’imposition. Cette date est fixée en fonction de la date de clôture de l’exercice.
Crédit d’impôt étranger :
Les entreprises ayant déjà payées un impôt à l’étranger pouvaient, selon les dispositions de la convention fiscale internationale applicable, éliminer la double imposition par le biais d’un crédit d’impôt octroyé à l’entreprise assujettie à l’IS en France.
Dans le cas où l’entreprise, redevable française, était déficitaire, il était tout de même admis dans certains cas, par la jurisprudence, la déduction du crédit d’impôt qui n’avait pu être utilisé.
Toutefois, cette solution n’est désormais plus admise. En effet, la loi de finances prévoit l’interdiction, pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2017, de déduire les impôts prélevés à l’étranger conformément aux stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues avec la France.
FOCUS SUR LA FLAT TAX
FÉVRIER 2018
L’article 11 de la loi de finances pour 2018 a instauré un système d’imposition dit « flat tax ». Il s’agit d’un impôt proportionnel au taux de 30% (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux) qui vise les revenus issus du capital. Ce prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé PFU) s’applique par principe, mais les contribuables peuvent opter pour un régime dérogatoire qui soumettra leurs revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Quels sont les revenus concernés ?
Dividendes et revenus distribués
Produits de placement à revenu fixe
Intérêts des sommes inscrites sur les plans d’épargne-logement ouvert à compter du 1er janvier 2018
Produits des contrats d’assurance-vie dont la durée est égale ou supérieure à 8 ans, attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017
Produits résultant de la première cession d’usufruit temporaire
Quels sont les revenus exclus ?
Revenus expressément exonérés d’impôt sur le revenu
Produits soumis à prélèvement libératoire (exemple : artistes percevant revenus sous forme de cachets et non de salaires fixes)
Revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non-commerciale
Quel est le sort des régimes dérogatoires ?
Pas de modification :
Du régime de faveur du PEA et du PEA-PME
Du prélèvement forfaitaire obligatoire libératoire applicable aux revenus d’épargne solidaire
Du prélèvement applicable aux produits versés dans un ETNC
Suppression :
Du prélèvement obligatoire majoré sur les bons et contrats anonymes
Du régime optionnel prévoyant un taux forfaitaire de 24% pour les intérêts n’excédant pas 2 000€
Quelle est l’assiette à retenir ?
Montant brut des revenus
En cas de revenus de source étrangère ◊ l’impôt à la source est imputé sur l’imposition forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt autorisé par les conventions fiscales internationales
Non-applicabilité de l’abattement de 40% sur les dividendes et revenus assimilés (à moins d’opter pour le barème progressif)
L’option pour le barème progressif est expresse, irrévocable et globale. Elle doit être exercée chaque année au moment du dépôt de la déclaration de revenus. Cette option ouvre doit à l’abattement de 40% sur les revenus mobiliers et à l’abattement pour durée de détention des plus-values. En dehors de certains cas particuliers (revenus très bas et nombre de parts fiscales important), il est plus intéressant de ne pas opter pour le barème progressif de l’IR et d’être imposé selon le régime du PFU.
L’instauration de cette flat tax n’a pas eu pour effet de supprimer le prélèvement forfaitaire non libératoire. Il concerne les dividendes et distributions assimilées ainsi que les produits de placement à revenu fixe. Le taux a été aligné sur celui de l’imposition forfaitaire (12,8 %). Ce prélèvement a été étendu aux produits des contrats d’assurance vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2018. Si la durée du contrat est inférieure à 8 ans, le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire est de 12,8 %. En revanche, si la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans, le taux est diminué à 7,5 %.
Le prélèvement forfaitaire non libératoire s’impute sur l’impôt dû et est restituable en cas d’excédent.
2018 NAISSANCE DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
JANVIER 2018
Depuis janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Tout particulier est soumis à l’IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million €. Celui-ci comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier.
À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :
les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave…),
les bâtiments classés monument historique,
les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2018,
les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles),
les immeubles ou fractions d’immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété.
L’IFI s’applique sur le montant du patrimoine net taxable, c’est-à-dire après déduction des dettes existant au 1erjanvier 2018 et à condition de pouvoir les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles celles relatives :
à des dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers imposables,
à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,
aux dépenses d’acquisition des parts ou actions au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables,
aux dépenses d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année de départ du locataire,
aux impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière).
En revanche, les impositions incombant à l’occupant (exemple : la taxe d’habitation) ne sont pas déductibles. La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers (exemple : revenus fonciers) n’est pas non plus déductible.
LA RÉVOLUTION DES LOGICIELS DE CAISSE ET DE FACTURATION AU 1ER JANVIER 2018
JANVIER 2018
Nous attirons votre attention sur le fait que depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
A ce titre, ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle fixé par l’administration.
L’administration fiscale n’est pas un organisme accrédité qui délivre les certificats.
A la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d’accréditation : AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel « NF 525 » ainsi que le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), accréditation n°5-0012 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse »
L’obligation de certification est limitée aux :
assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;
aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d’assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.
Ne sont pas concernés par l’obligation :
les relations entre professionnels faisant l’objet d’une facture ;
les professionnels exonérés de TVA ;
ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA.
REMISE DU FICHIER DES ÉCRITURES COMPTABLES
JANVIER 2015
L’article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a rendu obligatoire la présentation des fichiers des écritures comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés (art. L. 47 A du LPF).
Cette obligation, applicable aux contrôles dont l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, a été assortie d’une sanction pécuniaire (art. 1729 D du CGI).
Dans sa rédaction initiale, l’article 1729 D prévoyait que le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé était passible d’une amende égale :
En l’absence de rehaussement, à 5‰ du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5‰ du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
En cas de rehaussement, à 5‰ du chiffre d’affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5‰ du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;
A 1 500 € lorsque le montant de l’amende mentionnée ci-dessus est inférieur à cette somme.
Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de ce texte relatives à l’amende calculée en proportion du montant du chiffre d’affaires ou des recettes brutes au motif que ces critères de calcul revêtent un caractère manifestement disproportionné avec la gravité des infractions réprimées (Cons. const. 29/12/2013, n° 2013-685 DC).
Le non-respect de l’obligation de présenter la comptabilité informatisée sur support dématérialisé n’a donc pu être sanctionné que par l’amende fixe de 1 500 €.
L’article 23 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 a modifié l’article 1729 D du CGI qui prévoit désormais que le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé entraine l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 10 août 2014.
Cette amende, selon le BOFiP, sanctionne le défaut de présentation de la comptabilité sur support dématérialisé mais également la remise de fichiers des écritures comptables non-conformes aux dispositions de l’article A47 A-1 du LPF, lesquelles définissent les normes que doivent revêtir les fichiers des écritures comptables.
Au terme de l’article L. 47 A du LPF, les fichiers des écritures comptables doivent être remis sur support dématérialisé « dès le début des opérations de contrôle ».
L’administration fiscale avait précisé, au sein du BOFiP, que la copie de ces fichiers devait être remise lors de la première intervention sur place, mais que toutefois, pour les contrôles engagés au cours de l’année 2014, lesdites copies pourraient être remises au plus tard lors de la deuxième intervention sur place.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, la copie des fichiers des écritures comptables sur support dématérialisé doit être remise dès la première intervention sur place du vérificateur, sous peine de l’amende de 5 000 € ou de la majoration de 10%.
POINT SUR LA MODIFICATION DU RÉGIME DES PLUS-VALUES DE CESSION DE MÉTAUX ET OBJETS PRÉCIEUX
MARS 2014
L’instabilité fiscale n’a pas épargné le secteur d’activité des œuvres d’art puisque le régime de la taxe forfaitaire ainsi que le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles ont fait l’objet de modifications par la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.
Le vendeur ou l’exportateur d’œuvre d’art pourra, certes, toujours choisir entre l’assujettissement de la vente à la Taxe forfaitaire (légèrement modifiée) et l’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles, mais l’allongement de la durée de détention nécessaire à l’exonération (22 ans contre 12 ans auparavant) rend cette option beaucoup moins attractive lorsqu’une plus-value a été réalisée.
Aussi, après avoir rapidement évoqué le régime de la taxe forfaitaire, nous nous interrogerons sur l’intérêt de l’option pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values suite aux modifications apportées par la loi de finances pour 2014.
A titre liminaire, il est rappelé que :
• Par « métaux précieux », il convient d’entendre l’or, le platine, l’argent, les déchets et débris de métaux précieux, et les monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800 ;
• Par « objet précieux », il convient d’entendre les objets d’art et d’antiquité, les bijoux et assimilés, et les objets de collection.
1. Taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux
L’article 150 VI du CGI prévoit que, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire, les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne, de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.
L’article 19 de la loi du 29 décembre 2013 simplifie le régime des exonérations existantes pour les non-résidents en alignant le régime des métaux précieux sur celui des objets précieux.
En revanche, il alourdit le taux de la taxe et complexifie les modalités déclaratives.
La taxe reste donc applicable :
Aux particuliers, aux associations et aux personnes morales qui réalisent des cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque leurs produits ne peuvent pas être assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
Aux cessions à titre onéreux d’un bien situé en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne et aux exportations définitives hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne.
Par ailleurs, restent exonérées, aux termes de l’article 150 VJ du CGI :
Les cessions et exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession ou la valeur n’excède pas 5 000 € (pas de modification) ;
Les cessions effectuées au profit des musées, bibliothèques et services d’archives (pas de modification) ;
Certaines transactions effectuées par les contribuables non-résidents.
Jusqu’à la loi du 29 décembre 2013, les cessions des seuls objets précieux ainsi que les exportations de métaux et d’objets précieux effectuées par des non-résidents étaient exonérées de taxe forfaitaire, à condition pour les premières d’être effectuées en France, pour les secondes de pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.
Désormais, les cessions de métaux précieux réalisées par les non-résidents sont exonérées dans les mêmes conditions que celles des objets précieux.
La loi du 29 décembre 2013 augmente les taux de la taxe forfaitaire. Celle-ci passe, ainsi, de :
7.5% à 10% du montant de la cession (ou de la valeur en douane), en ce qui concerne les métaux précieux ;
4.5% à 6% du montant de la cession (ou de la valeur en douane), en ce qui concerne les objets précieux.
En outre, il convient d’ajouter la CRDS, de 0.5%, sur le montant de la cession lorsque le vendeur est fiscalement domicilié en France.
Par ailleurs, les modalités déclaratives ont été complexifiées.
Les obligations déclaratives et de paiement continuent de varier selon qu’un intermédiaire participe ou non à la transaction.
En l’absence d’intermédiaire participant à la transaction, désormais, deux cas de figure peuvent se présenter :
L’acquéreur est assujetti à la TVA en France : les obligations déclaratives et de paiement lui incombent (la taxe reste supportée par le vendeur ou l’exportateur) ;
L’acquéreur n’est pas assujetti à la TVA en France : les obligations déclaratives et de paiement incombent au vendeur ou à l’exportateur.
Lorsqu’un intermédiaire transparent (tel qu’un commissaire-priseur), fiscalement domicilié en France, participe à la transaction, la taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur mais elle est reversée par cet intermédiaire, sous sa responsabilité.
Les dispositions nouvelles, applicables à la taxe forfaitaire, s’appliquent aux cessions et aux exportations effectuées à compter du 1er janvier 2014.
Enfin, le vendeur ou l’exportateur a toujours la possibilité d’échapper à cette taxe en optant pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values, dorénavant moins attractif en cas de plus-value.
2. Régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles
Lorsque la cession ou l’exportation entre dans le champ d’application de la taxe forfaitaire, les dispositions de l’article 150 VL du CGI autorisent, le vendeur ou l’exportateur, personne physique, à opter pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values prévu aux articles 150 UA et suivants du CGI.
Cette option est soumise à conditions. Le vendeur ou l’exportateur doit ainsi être en mesure :
Soit d’établir de manière probante la date et le prix d’acquisition du bien ;
Soit de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans, durée de détention à partir de laquelle la plus-value est, maintenant, exonérée.
En effet, la loi du 29 décembre 2013 a modifié le taux d’abattement pour durée de détention applicable au terme du régime de droit commun des plus-values sur biens meubles, en le ramenant de 10% à 5% par année de détention au-delà de la deuxième.
La plus-value est donc, désormais, définitivement exonérée lorsque le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans (contre douze ans auparavant).
Les autres conditions et modalités du régime n’ont pas été modifiées par la loi du 29 décembre 2013.
La plus-value ainsi calculée reste donc soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19% auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux au taux de 15.5%, soit un taux global d’imposition de 34.5%.
Aussi, l’option pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles présente donc un intérêt, notamment, dans les cas suivants :
En l’absence de plus-value, à condition de pouvoir justifier de la date et du prix d’acquisition ;
Lorsque le bien est détenu depuis plus de 22 ans, la plus-value étant alors exonérée.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession dans les deux ans du décès, la plus-value sera nulle en application de l’article 764, I, 1° du CGI selon lequel la valeur d’acquisition est réputée égale au prix de cession… Cette vente peut, cependant, entrainer un rappel de DMTG (droits de mutation à titre gratuit) !
Enfin, rappelons que l’option exercée pour le régime de droit commun est irrévocable.
Hélas, le législateur ne s’applique pas l’exigence de stabilité qu’il impose au contribuable… Espérons qu’il ne soit pas nécessaire de renouveler ce développement dans le prochain numéro de notre revue !
Pauline BOËL et Pierre Emmanuel GUIDET
Avocat à la cour spécialiste en droit fiscal