Absolument pas.
Votre domicile est privé et aucun inspecteur des impôts ne peut y pénétrer (sauf en cas très particulier et très marginal de perquisition).
La procédure de l’ESFP prévoit de toute manière que ce contrôle s’effectue uniquement dans les locaux de l’administration.
En général, oui, sauf impossibilité dûment établie (les vacances ne constituent pas une impossibilité). Sachez cependant que vous pouvez demander à ce que la vérification s’effectue dans un autre lieu que celui de votre entreprise : chez votre comptable, votre avocat, dans les locaux de la Direction des Impôts.
S’il s’agit d’une vérification de votre comptabilité, les relevés bancaires professionnels représentent des pièces comptables que vous devez obligatoirement présenter à l’inspecteur chargé du contrôle.
S’il s’agit d’un Examen de votre Situation Fiscale Personnelle, vous pouvez vous abstenir de les présenter, cette procédure de vérification n’étant pas contraignante.
Sachez tout de même que les services fiscaux peuvent, dans le cadre d’un ESFP, avoir accès à vos comptes bancaires personnels, par l’intermédiaire d’un service spécialisé, en relation avec les banques. Ces dernières sont quant à elles dans l’obligation de les leur fournir.
Là encore, cela dépend de la nature de la vérification engagée, mais également du type de lettre que vous recevez.
S’il s’agit d’une notification de redressements, vous disposez de 30 jours pour y répondre.
Passé ce délai, le service des impôts considérera que vous acceptez les redressements qui y figurent.
S’il s’agit d’une simple demande de renseignements adressée à un particulier (vous saurez reconnaître ce type de lettre au numéro 754 qui doit figurer en haut à droite), sachez qu’une telle demande n’est pas contraignante. Vous pouvez donc ne pas y répondre.
Là encore cependant, tout est affaire d’appréciation. Cependant, la non réponse à une demande de renseignements peut entraîner une notification de redressements, qui en cas de non réponse, peut déboucher sur une imposition.
En revanche, l’entreprise qui reçoit une demande de l’administration, dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, a l’obligation d’y répondre.
Cela dépend de la vérification à laquelle vous êtes soumis.
S’il s’agit d’une vérification de comptabilité, vous devez répondre aux questions en rapport avec votre activité professionnelle. Il existe d’ailleurs des documents dont la tenue est obligatoire (comptabilité, bordereaux de remises de chèques etc.) et que vous devez tenir à la disposition de l’inspecteur qui vous contrôle.
Par ailleurs, vous êtes également tenu, sauf impondérable, d’honorer les rendez-vous convenus avec le vérificateur. C’est ce que l’on nomme une procédure contraignante (à noter que dans la grande majorité des cas, ces prises de rendez-vous le sont d’un commun accord entre vous et l’inspecteur).
En revanche, un Examen de votre Situation Fiscale Personnelle n’est en aucune manière contraignant, un particulier n’étant pas astreint à la tenue d’une comptabilité. Vous pouvez donc refuser de répondre à toutes les questions posées ou refuser de fournir tout document demandé.
Ceci étant dit, il vous appartient de décider de la forme que doit revêtir votre collaboration avec l’inspecteur des impôts, en gardant à l’esprit que de bonnes relations ne peuvent que contribuer au bon déroulement de la vérification.
L’Examen de la Situation Fiscale Personnelle est un imbroglio de délaiset de procédures. Sachez qu’en tout état de cause, entre l’avis de vérification et la proposition de rectification, il ne doit pas s’écouler plus d’un an. Ce délai peut être prolongé dans certains cas.
Là encore, rien d’anormal.
La vérification de la comptabilité de l’entreprise n’ayant pas permis à l’inspecteur de cerner précisément votre situation, l’extension de la vérification à l’ensemble de votre situation fiscale s’impose dans son esprit.
Je suis contrôlé personnellement (par un Examen de ma Situation Fiscale Personnelle) et l’inspecteur déclenche parallèlement une vérification de comptabilité pour mon activité professionnelle ; est-ce normal ?
A priori, rien d’anormal à cela. L’examen de la situation fiscale personnelle (ou ESFP) est une procédure visant à contrôler l’ensemble de la situation fiscale d’un contribuable. Si celui-ci dirige une entreprise, il est normal que celle-ci soit également contrôlée, puisque par définition, elle fait partie de la situation de ce contribuable.
Cependant, normal ne signifie pas obligatoire et il est relativement courant qu’un ESFP ne débouche pas sur une vérification de comptabilité.
Sur quelles années la Direction des Impôts peut-elle me contrôler ?
C’est ce que l’on nomme le délai de prescription, qui interdit normalement à l’administration fiscale de remonter dans le temps au-delà de trois années (du moins pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Ainsi en 2023, l’Administration ne peut contrôler que les 3 années antérieures, à savoir 2020, 2021 et 2022.
A noter qu’au 31 décembre 2023, l’année 2020 sera prescrite.
Attention, un certain nombre d’événements peuvent augmenter le délai de prescription à 10 ans (activité occulte, comptes détenus à l’étranger et non déclarés…).
A priori, rien d’anormal à cela.
L’examen de la situation fiscale personnelle (ou ESFP) est une procédure visant à contrôler l’ensemble de la situation fiscale d’un contribuable. Si celui-ci dirige une entreprise, il est normal que celle-ci soit également contrôlée, puisque par définition, elle fait partie de la situation de ce contribuable.
Cependant, normal ne signifie pas obligatoire et il est relativement courant qu’un ESFP ne débouche pas sur une vérification de comptabilité.
C’est ce que l’on nomme le délai de prescription,qui interdit normalement à l’administration fiscale de remonter dans le temps au-delà de trois années (du moins pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Ainsi, en 2023, l’administration ne peut-elle contrôler que les 3 années antérieures, à savoir 2022, 2021 et 2020.
A noter qu’au 31 décembre 2023, l’année 2020 sera prescrite.
Attention, un certain nombre d’événements peuvent augmenter le délai de prescription à 10 ans (activité occulte, comptes détenus à l’étranger et non déclarés…)
La première réponse à cette question est simple : une vérification de la part des services fiscaux est une chose normale, inhérente au système déclaratif que nous connaissons en France. Le contribuable déclarant spontanément ses revenus, un contrôle ne peut intervenir qu’à posteriori.
C’est donc un événement normal que de se voir contrôler plus ou moins régulièrement.
Ceci posé, il n’en reste pas moins qu’une vérification est rarement déclenchée au hasard (cela existe quand même, mais reste un procédé de programmation relativement marginal). Le plus souvent, cela tient à quelques erreurs ou irrégularités ou incohérences dans les déclarations déposées, qui sont remarquées lors d’un contrôle sur pièce (qui s’effectue simplement sur la base des déclarations en possession du service des impôts et qui est totalement « indolore » puisque non porté à la connaissance du contribuable).
L’autre question sous-jacente reste cependant « ai-je été dénoncé ? ». Il ne faut pas se voiler la face, la dénonciation existe en France. Les « aviseurs », comme les appelle la Direction des Impôts ont certainement encore de beaux jours devant eux. Ils ne sont heureusement pas à l’origine de la majorité des contrôles fiscaux. Quant à savoir si vous avez été dénoncé, cela semble impossible à savoir, cette information étant classée « confidentielle » et les fiches de programmation des contrôles fiscaux n’étant pas des documents consultables ni communicables aux contribuables.
Rassurez-vous cependant, les probabilités sont pour vous minimes, car il n’existe qu’un nombre limité de contrôles fiscaux engagés à la suite d’une dénonciation.
Il existe en réalité plusieurs types de contrôles.
Le plus courant c’est le contrôle sur pièces (CSP). La déclaration que vous déposez chaque année au Centre des Impôts dont vous dépendez, est régulièrement vérifiée (la périodicité de cette vérification est variable selon les centres des impôts, mais en moyenne, on peut dire qu’elle se situe entre 4 et 6 ans).
Ce type de contrôle ne vous apparaît que rarement. En effet, la plupart du temps, votre déclaration contient tous les éléments nécessaires à ce type de contrôle. Lorsqu’un élément pose cependant problème, l’administration peut vous envoyer une « demande d’information », vous enjoignant de préciser certains points, ou de fournir des documents. Ces demandes (appelées lettres 754) doivent être limitées. L’administration ne peut en effet vous demander des précisions que sur quelques postes de votre déclaration. Dans le cas contraire, cette demande serait assimilée à un « début de vérification », ce qui placerait l’administration en situation de non-respect des garanties du contribuable. De plus, ces demandes 754 ne sont en aucune manière contraignantes pour vous. Vous pouvez donc vous abstenir d’y répondre. Cependant, il est certain que dans un tel cas, les services fiscaux n’en resteraient pas là et vous ferait parvenir une « proposition de rectification » qui elle serait contraignante. Ainsi, la plupart des contrôles sur pièces se règlent-ils à ce stade. De même, si vos déclarations font apparaître des erreurs flagrantes, le service des impôts peut vous envoyer directement une proposition de rectification.
Lorsque les déclarations appellent des demandes d’informations qui devraient porter sur trop de points, l’administration préfère proposer un contrôle externe. C’est le second type de contrôle, qui va vous mettre directement en relation avec un agent des impôts (généralement un inspecteur).
Le contrôle externe peut également se subdiviser en plusieurs catégories :
Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez être soumis à une vérification de comptabilité, qui peut être :
Générale : (si vous êtes assujetti à la TVA) : dans ce cas, la vérification portera sur votre bénéfice et sur la TVA. Simple : (si vous n’êtes pas redevable de la TVA, par exemple comme Médecin) : dans ce cas, seuls vos bénéfices seront contrôlés). Ponctuelle : seules vos déclarations de TVA seront vérifiées.
Par ailleurs, il se peut qu’en cours de vérification, l’inspecteur décide que la vérification de votre seule activité professionnelle ne lui permette pas de cerner et d’expliquer complètement votre situation fiscale. Il peut alors étendre cette vérification de comptabilité à l’ensemble de votre situation personnelle : c’est ce que l’on nomme l’ESFP ou Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle.
Ce dernier contrôle, non négligeable est le plus mal perçu par les contribuables que nous sommes. En effet, il est souvent ressenti comme une véritable intrusion dans la vie privée. Il représente tout de même, avec environ 4 500 ESFP par an, environ 10% du contrôle fiscal externe.