01/ J'ai déménagé durant l'année. Où dois-je déposer ma déclaration de revenu ?

02/ Pourquoi ai-je un contrôle fiscal ?

03/ Sur quelles années la Direction des Impôts peut-elle me contrôler ?

04/ Je suis contrôlé personnellement (par un Examen de ma Situation Fiscale Personnelle) et l'inspecteur déclenche parallèlement une vérification de comptabilité pour mon activité professionnelle ; est-ce normal ?

05/ La Direction des Impôts procède à une vérification de la comptabilité de ma société et l'inspecteur étend cette vérification à l'ensemble de ma situation fiscale ; est-ce normal ?

06/ La Direction des Impôts procède à une vérification de la comptabilité pour mon activité professionnelle, Combien de temps cela va-t-il durer ?

07/ La Direction des Impôts procède à un Examen de ma Situation Fiscale Personnelle. Combien de temps cela va-t-il durer ?

08/ Suis-je obligé de répondre à toutes les questions de l'inspecteur des impôts ?

09/ J'ai reçu une lettre des impôts me demandant un certain nombre de renseignements ; suis-je obligé de répondre ?

10/ Suis-je obligé de fournir les relevés de mes comptes bancaires à l'inspecteur qui me les demande ?

11/ J'ai une vérification de comptabilité, mais je suis débordé de travail. Suis-je obligé de recevoir l'inspecteur des impôts ?

12/ La Direction des Impôts procède à un Examen de ma Situation Fiscale Personnelle l'inspecteur va-t-il venir chez moi ?

13/ Au cours d'une entrevue avec l'inspecteur des impôts, pour un ESFP, celui-ci me pose des questions sur mes dépenses personnelles. Suis-je tenu de lui répondre ?

01/ J'ai déménagé durant l'année. Où dois-je déposer ma déclaration de revenu ?

Vous déposez toujours votre déclaration de revenu (modèle 2042) au Centre des Impôts de votre ancienne adresse. Le service des impôts va alors transférer votre dossier au Centre des Impôts de votre nouvelle adresse.

A noter qu'il est possible que vous ne receviez pas la déclaration (cela est probable si vous n'avez pas effectué de changement d'adresse pour faire suivre votre courrier). Dans ce cas, il vous appartient de demander à votre nouveau Centre, un formulaire modèle 2042.

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