Depuis le 1er janvier 1992, les professions de Conseil Juridique et d'Avocat ont été fusionnées.
Ainsi, ce que le public avait coutume d'appeler un " Conseil Fiscal " est-il devenu " Avocat ". Le texte de la Loi du 31 décembre 1991 était destiné à permettre :

         * l'adaptation au marché concurrentiel,
         * l'implantation de juristes à l'étranger,
         * une organisation nouvelle des professions du droit,
         * une réglementation de l'exercice professionnel.

L'accès à la profession, ainsi que des modalités particulières pour les anciens Conseils ont été définis par la loi. La nouvelle profession d'avocat exige désormais :

          * une condition de diplôme : maîtrise en Droit et Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA),
          * une formation professionnelle : dispensée dans un centre régional de formation professionnelle,
          * un stage de 2 ans.

Il existe des modalités particulières d'inscription en fonction des activités précédemment exercées ; ainsi sont dispensés de la formation théorique et pratique, ainsi que du CAPA :

" … les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé des activités juridiques pendant 8 ans au moins. "

C'est cet article qui permet notamment aux anciens Inspecteurs des Impôts de devenir Avocat.

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