Pierre-Emmanuel GUIDET
Avocat à la Cour - Spécialiste en droit fiscal
Ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts

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Les mots clefs

Abattement

Partie du revenu qui n’est pas soumis à l’impôt. Ainsi, on parle d’abattement de 10% sur les salaires.

Acompte provisionnel

En matière d’impôt sur le revenu, il existe deux acomptes provisionnels, correspondant pour chacun, au tiers de l’impôt payé l’année précédente. Le contribuable a toutefois la possibilité de réduire, sous sa propre responsabilité, ces acomptes, voire de les augmenter, pour le cas où son revenu s’est modifié. Le solde correspond à l’impôt réellement dû.
www.impots.gouv.fr

Assiette

Synonyme de " Base ". Désigne les éléments sur lesquels s’applique un taux ou un barème, pour le calcul de l’impôt.

Barème

désigne la présentation de l’ensemble des taux d’imposition qui s’appliquent à une base donnée.

Bénéfices Industriels et commerciaux

Bénéfices réalisés par des personnes physiques à l’occasion d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, exercée de manière habituelle.

Bénéfices non commerciaux

Bénéfices réalisés par certaines personnes physiques, exerçant des professions libérales ou s’occupant de charges et offices (huissiers, notaires). De plus, toutes les activités lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus sont considérées comme faisant partie des bénéfices non commerciaux.

Capacité contributive

Faculté d’un contribuable de pouvoir s’acquitter de ses impôts.

Centre (association) de gestion agréé(e)

Organisme s’occupant de la vérification, avant dépôt à l’administration fiscale, des déclarations de leurs adhérents. Le centre ou l’association peut également s’occuper de la gestion de la comptabilité de ses adhérents. En contrepartie de cette vérification, l’administration accorde aux adhérents un abattement sur le bénéfice déclaré.

Charge déductible

Dépense venant diminuer la base de l’imposition. En matière d’impôt sur le revenu, les différentes charges déductibles sont énumérées par la loi.

Contribuable

Terme désignant toute personne devant verser un impôt. Plus spécifiquement, ce terme s’applique aux personnes devant un impôt direct (pour un impôt indirect, on parlera plutôt d’assujetti). Le terme de redevable est parfois également employé.

Contribution

Synonyme de taxe ou d’impôt.

Crédit d’impôt

C’est une créance sur le Trésor.

Déclaration des revenus

La déclaration annuelle des revenus (imprimé modèle 2042) récapitule tous les revenus dont a pu disposer le contribuable au cours d’une année donnée. Elle mentionne également la situation de famille du contribuable, les éventuelles personnes à sa charge et les crédits d’impôts auxquels il a droit.

Décote

Système amenant une diminution de l’impôt à payer, utilisée pour les contribuables dont l’impôt ne dépasse pas un certain montant.

Déficit

Lorsque l’opération consistant à retrancher les dépenses des recettes présente un solde négatif (i.e. les dépenses étant plus importantes que les recettes). En matière d’impôt sur le revenu, certains déficits s’imputent sur le revenu global, d’autres uniquement sur des bénéfices de même nature.

Défiscalisation

synonyme de réduction d’impôt. Système réduisant l’impôt à payer, en prenant pour base des sommes investies dans des opérations particulières, strictement limitées par la loi.

Dégrèvement

Se dit lorsqu’un trop perçu de la part du Trésor public donne lieu à une restitution. Se dit aussi en matière de contrôle fiscal, lorsqu’un redressement est abandonné.

Délai de reprise

Période de temps pendant laquelle l’administration fiscale peut corriger des erreurs du contribuable et effectuer des rehaussements. En matière d’impôt sur le revenu, ce délai de reprise est généralement de trois ans mais attention dans certains cas il peut être de dix ans. En matière de droit d’enregistrement (succession, donation, ISF, le délai de reprise et de trois ou dix ans) Passé cette période, les infractions et les erreurs sont prescrites.

Doctrine administrative

Terme générique désignant l’ensemble des écrits produits par l’administration fiscale. La doctrine administrative n’est pas la loi ; elle constitue simplement une interprétation de la loi par l’administration. A ce titre, elle lui est " opposable ", c’est-à-dire que tout contribuable peut s’en prévaloir contre l’administration. L’ensemble de la doctrine administrative opposable est depuis le 12 septembre 2012 publié au bofip.www.bofip

Domicile fiscal

On désigne sous ces termes le pays où se trouve le lieu d’imposition d’un contribuable. En l’absence de convention internationale définissant ce domicile, les critères de l’article 4-B du CGI s’appliquent (foyer ou lieu de séjour principal, exercice d’une activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques). Lorsqu’une personne est fiscalement domiciliée en France, l’impôt est dû à raison de l’ensemble du revenu de cette personne (y compris ceux perçus à l’étranger. A l’inverse, une personne domiciliée fiscalement dans un pays étranger, sera passible d’un impôt sur les seuls revenus perçus en France).

Droit de reprise

Droit de l’administration fiscale de réparer, pendant un certain délai les erreurs ou les fraudes commises par les contribuables. (en matière d’impôt sur le revenu, ce délai de reprise est généralement de trois ans mais attention dans certains cas il peut être de dix ans, en matière de droit d’enregistrement ( succession, donation, ISF, le délai de reprise et de trois ou dix ans)

Étalement

C’est une possibilité pour le contribuable d’atténuer la progressivité de l’impôt en répartissant la somme globale qu’il a perçue, sur plusieurs années. L’article 100 bis, qui permet aux artistes de ne retenir comme revenu, que la moyenne sur 3 ou 5 années de leur revenus réels, en est une illustration.

Foyer fiscal

On parle de foyer fiscal pour désigner l’ensemble des personnes figurant sur une même déclaration de revenu. La conséquence de la constitution d’un foyer fiscal est que les revenus de toutes les personnes le composant sont additionnés.

Impôt progressif

Se dit d’un impôt lorsque pour le définir, on applique des taux différents à des bases différentes. On obtient ainsi un barème (exemple : l’impôt sur le revenu). On l’oppose à l’impôt proportionnel qui est la simple application d’un taux (ou à la limite de plusieurs taux)à une base unique (exemple, la TVA).

Loi de finances

Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l’État pour une année. Cette loi autorise la perception des recettes par l’État, et doit être votée avant le début de l’année de référence.. Une Loi de finances dite " rectificative " peut cependant intervenir en cours d’année, afin de corriger les éventuelles erreurs de la Loi de finances initiale. Attention la loi de finances peut contenir des mesures rétroactives.

Moins-value

Différence négative entre le prix de vente d’un bien ou d’un titre et son prix d’achat (prix de vente < prix d’achat).

PACS

Pacte civil de solidarité. Du point de vue fiscal, il permet à un couple non marié, mais "pacsé", de bénéficier des mêmes mesures que celles accordées aux couples "légalement mariés" et notamment la possibilité de déclarer en commun les revenus du foyer fiscal.

Part

Système instauré afin de calculer le quotient familial. En principe, chaque contribuable se voit attribuer une part et ses enfants une demi-part. Au sein d’un même foyer fiscal, le nombre de parts est ensuite additionné.

Personne à charge

Contribuable pris en charge par le foyer fiscal. Techniquement, cette notion est inexacte puisque le revenu des personnes considérées comme à charge est tout de même ajouté aux revenus des autres contribuables constituant le foyer fiscal. Le principe des personnes à charge représente un système d’atténuation de l’impôt.

Plus-value

Différence positive entre le prix de vente d’un bien ou d’un titre et son prix d’achat (prix de vente > prix d’achat).

Prélèvement libératoire

Système utilisé pour taxer divers éléments (vente de titres par exemple). Il permet de ne pas inclure les éventuels produits dans le calcul du revenu, puisque ces produits sont déjà " libérés " de l’impôt.

Principe de l’annualité de l’impôt

Principe de droit fiscal qui établit un impôt pour une année donnée, d’après des événements qui sont advenus au cours de cette année.

Quotient familial

Système permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt puis de calculer cet impôt. Techniquement, le quotient familial est la division du revenu global par le nombre de parts dont bénéficie un foyer fiscal.

Réduction d’impôt

Atténuation de l’impôt accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi. A la différence de l’avoir fiscal, ces réductions ne font pas l’objet de remboursement par le Trésor Public, dans le cas où elles seraient supérieures à l’impôt dû.

Retenue à la source

Mécanisme par lequel une tierce personne joue pour l’État le rôle de percepteur : l’employeur prélève l’impôt sur le salaire et le reverse à l’État. On l’oppose souvent au système déclaratif.

Revenu global

C’est le total des revenus nets de chacune des catégories de revenu perçus par tous les membres d’un même foyer fiscal.

Revenu net

Revenu diminué des frais et des charges. Pour pouvoir être déductibles cependant, ces frais et charges doivent répondre à certains impératifs.

Revenu net catégoriel

A l’intérieur de chaque catégorie de revenu, il est fait soustraction des frais et charges déductibles. Par la suite, le total de ces revenus nets catégoriels donnera le revenu brut global.

Revenus accessoires

Revenus qui ne proviennent pas de l’activité principale du contribuable. Il existe, pour ces types de revenus, des modes d’imposition simplifiés.

Rôle

Liste de contribuables devant acquitter l’impôt sur le revenu. Anciennement, le rôle était présenté sous la forme d’un parchemin que l’on déroulait, d’où l’expression " à tour de rôle ".

Système déclaratif

Par opposition au système du prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l’impôt soient déclarées par le contribuable lui-même. Ceci n’empêche pas cependant l’administration fiscale de procéder à des contrôles, notamment par recoupements.

Taux marginal d’imposition

Le revenu des contribuables est divisé en " tranches " pour le calcul de l’impôt. Sur ces tranches, l’administration fiscale appliquera ensuite des taux différents (de 0 à 0,45 et 0,75 au delà de 1Million d’Euro)
Le taux marginal correspond, pour un contribuable donné, au taux appliqué à la dernière tranche de son revenu.

Tolérance du vingtième

anciennement " Tolérance du dixième ", cette règle veut qu’en cas d’infraction de bonne foi inférieure dans son montant au vingtième de la base totale déclarée par un foyer fiscal, le redressement opéré par le service des impôts ne prenne pas en compte les intérêts de retard (ceux-ci correspondent au taux de 0,4% par mois, avec comme point de départ le 1er juillet de l’année suivant celle de la déclaration et comme point d’arrivée, le dernier jour du mois de la notification de rehaussements).