Pierre-Emmanuel GUIDET
Avocat à la Cour - Spécialiste en droit fiscal
Ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts

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Point sur la modification du Régime des plus-values de cession de métaux et objets précieux

L’instabilité fiscale n’a pas épargné le secteur d’activité des œuvres d’art puisque le régime de la taxe forfaitaire ainsi que le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles ont fait l’objet de modifications par la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

Le vendeur ou l’exportateur d’œuvre d’art pourra, certes, toujours choisir entre l’assujettissement de la vente à la Taxe forfaitaire (légèrement modifiée) et l’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles, mais l’allongement de la durée de détention nécessaire à l’exonération (22 ans contre 12 ans auparavant) rend cette option beaucoup moins attractive lorsqu’une plus-value a été réalisée.

Aussi, après avoir rapidement évoqué le régime de la taxe forfaitaire, nous nous interrogerons sur l’intérêt de l’option pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values suite aux modifications apportées par la loi de finances pour 2014.

A titre liminaire, il est rappelé que :
-  Par « métaux précieux », il convient d’entendre l’or, le platine, l’argent, les déchets et débris de métaux précieux, et les monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800 ;
-  Par « objet précieux », il convient d’entendre les objets d’art et d’antiquité, les bijoux et assimilés, et les objets de collection.

1. Taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux

L’article 150 VI du CGI prévoit que, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire, les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne, de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.

L’article 19 de la loi du 29 décembre 2013 simplifie le régime des exonérations existantes pour les non-résidents en alignant le régime des métaux précieux sur celui des objets précieux.

En revanche, il alourdit le taux de la taxe et complexifie les modalités déclaratives.

La taxe reste donc applicable :
-  Aux particuliers, aux associations et aux personnes morales qui réalisent des cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque leurs produits ne peuvent pas être assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
-  Aux cessions à titre onéreux d’un bien situé en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne et aux exportations définitives hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne.

Par ailleurs, restent exonérées, aux termes de l’article 150 VJ du CGI :
-  Les cessions et exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession ou la valeur n’excède pas 5 000 € (pas de modification) ;
-  Les cessions effectuées au profit des musées, bibliothèques et services d’archives (pas de modification) ;
-  Certaines transactions effectuées par les contribuables non-résidents.

Jusqu’à la loi du 29 décembre 2013, les cessions des seuls objets précieux ainsi que les exportations de métaux et d’objets précieux effectuées par des non-résidents étaient exonérées de taxe forfaitaire, à condition pour les premières d’être effectuées en France, pour les secondes de pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.

Désormais, les cessions de métaux précieux réalisées par les non-résidents sont exonérées dans les mêmes conditions que celles des objets précieux.

La loi du 29 décembre 2013 augmente les taux de la taxe forfaitaire. Celle-ci passe, ainsi, de :
-  7.5% à 10% du montant de la cession (ou de la valeur en douane), en ce qui concerne les métaux précieux ;
-  4.5% à 6% du montant de la cession (ou de la valeur en douane), en ce qui concerne les objets précieux.

En outre, il convient d’ajouter la CRDS, de 0.5%, sur le montant de la cession lorsque le vendeur est fiscalement domicilié en France.

Par ailleurs, les modalités déclaratives ont été complexifiées.

Les obligations déclaratives et de paiement continuent de varier selon qu’un intermédiaire participe ou non à la transaction.

En l’absence d’intermédiaire participant à la transaction, désormais, deux cas de figure peuvent se présenter :
-  L’acquéreur est assujetti à la TVA en France : les obligations déclaratives et de paiement lui incombent (la taxe reste supportée par le vendeur ou l’exportateur) ;
-  L’acquéreur n’est pas assujetti à la TVA en France : les obligations déclaratives et de paiement incombent au vendeur ou à l’exportateur.

Lorsqu’un intermédiaire transparent (tel qu’un commissaire-priseur), fiscalement domicilié en France, participe à la transaction, la taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur mais elle est reversée par cet intermédiaire, sous sa responsabilité.

Les dispositions nouvelles, applicables à la taxe forfaitaire, s’appliquent aux cessions et aux exportations effectuées à compter du 1er janvier 2014.

Enfin, le vendeur ou l’exportateur a toujours la possibilité d’échapper à cette taxe en optant pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values, dorénavant moins attractif en cas de plus-value.

2. Régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles

Lorsque la cession ou l’exportation entre dans le champ d’application de la taxe forfaitaire, les dispositions de l’article 150 VL du CGI autorisent, le vendeur ou l’exportateur, personne physique, à opter pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values prévu aux articles 150 UA et suivants du CGI.

Cette option est soumise à conditions. Le vendeur ou l’exportateur doit ainsi être en mesure :
-  Soit d’établir de manière probante la date et le prix d’acquisition du bien ;
-  Soit de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans, durée de détention à partir de laquelle la plus-value est, maintenant, exonérée.

En effet, la loi du 29 décembre 2013 a modifié le taux d’abattement pour durée de détention applicable au terme du régime de droit commun des plus-values sur biens meubles, en le ramenant de 10% à 5% par année de détention au-delà de la deuxième.

La plus-value est donc, désormais, définitivement exonérée lorsque le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans (contre douze ans auparavant).

Les autres conditions et modalités du régime n’ont pas été modifiées par la loi du 29 décembre 2013.

La plus-value ainsi calculée reste donc soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19% auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux au taux de 15.5%, soit un taux global d’imposition de 34.5%.

Aussi, l’option pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles présente donc un intérêt, notamment, dans les cas suivants :
-  En l’absence de plus-value, à condition de pouvoir justifier de la date et du prix d’acquisition ;
-  Lorsque le bien est détenu depuis plus de 22 ans, la plus-value étant alors exonérée.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession dans les deux ans du décès, la plus-value sera nulle en application de l’article 764, I, 1° du CGI selon lequel la valeur d’acquisition est réputée égale au prix de cession… Cette vente peut, cependant, entrainer un rappel de DMTG (droits de mutation à titre gratuit) !

Enfin, rappelons que l’option exercée pour le régime de droit commun est irrévocable.

Hélas, le législateur ne s’applique pas l’exigence de stabilité qu’il impose au contribuable… Espérons qu’il ne soit pas nécessaire de renouveler ce développement dans le prochain numéro de notre revue !

Pauline BOËL et Pierre Emmanuel GUIDET
Avocat à la cour spécialiste en droit fiscal

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Publié le 21 mars 2014